Conditions générales - Ligne fixe

Conditions générales ligne fixe

1.  Est appelé fournisseur :
Cinq Cinq SPRL
Siège social de la société 842, chaussée d’Alsemberg 1180 Uccle Belgique
N° d’Entreprise BE 460.724.561

Est appelé client :
La personne qui signe un bon de commande.
Il est explicitement reconnu par les parties que les conditions faisant l’objet de cet accord de service sont considérées par les
clients de 5/5 Telecom comme étant acceptées dans leurs totalités. Les conditions du client ne peuvent engager 5/5 Telecom que dans la mesure où 5/5 Telecom les a explicitement acceptées par écrit.

2.
Si vous avez fait la demande d’un numéro de code secret (pin code), celui-ci doit rester strictement confidentiel et personnel. Ce code n’a bien sûr rien à voir avec les 4 chiffres d’interconnexion qui restent d’application. Il n’est autorisé qu’un seul utilisateur par code. Le client est responsable de tout emploi de son ou ses numéros confidentiels, jusqu’à l’annulation officielle de son code, par lettre recommandée.

3.
Toute modification de tarif sera transmise au client le mois précédant la mise en vigueur de celle-ci. Vous avez le droit de
contester votre facture endéans les 60 jours à partir de la date de celle-ci.

4.
Les factures sont payables dès réception. À défaut de paiement à la date exigible, date de l’émission de la facture + sept jours, des intérêts moratoires calculés au taux légal sont dus dès l’expiration de ce délai ainsi que toutes les factures échues ou non,
deviennent immédiatement exigibles. Des éventuels frais de justice et autres honoraires et frais de toute nature liés au recouvrement de la créance impayée seront à charge du débiteur.

5.
Le mode de paiement est la domiciliation bancaire ou domiciliation via carte de crédit.

6.
Annulation du service par le client qui peut à tout moment annuler son accord de service. Par écrit. En cas de perte, de vol, de révélation involontaire de son n° de pin code, celui-ci s’engage à informer
immédiatement 5 Telecom dans l’intérêt évident des parties par téléphone, fax, lettre recommandée. Ensuite un nouveau code lui sera attribué.

7.
L’annulation du service par 5/5 Telecom. 5/5 Telecom peut annuler son service pour les raisons suivantes : à n’importe quel
moment et sans devoir en justifier les raisons, à condition de prévenir le client 15 jours avant l’annulation. En cas de non-paiement l’annulation peut être immédiate sans préavis. Il est convenu entre les parties: le client sera responsable pour tout emploi de son n° de code ainsi que des appels effectués, y compris ceux effectués après préavis d’annulation ou jusqu’au moment où l’annulation entrera en vigueur conformément aux avis d’annulation de 5/5 Telecom Il est explicitement convenu entre les parties que le client sera responsable pour tout emploi de sa ligne téléphonique et s’oblige à payer les appels effectués, y compris ceux effectués après préavis d’annulation jusqu’au moment où l’annulation technique entrera en vigueur. Pendant cette période, le client peut utiliser le code 1551 de Belgacom pour que ses appels passent par le réseau de celui-ci et seront donc facturé par Belgacom. Et ce au cas où le client aurait opté pour la facilité CPS qui lui permet de ne plus taper le code carrier qui lui a été attribué, il est tenu de faire lui même la demande de désactivation de ce service auprès de l’opérateur national.

8.
5 / 5 Telecom ne peut être tenu responsable uniquement de ce qui se trouve sur sa facture, émise par ses soins et dans aucun cas de ce que Belgacom ou tout autre opérateur facturerai au client durant la période ou celui-ci est devenu client 5/5 Telecom.

9.
Par la présente, il est convenu entre les parties : “5/5 Telecom ne peut être tenu responsable que du dommage direct subi par le client et pour lequel il aura été démontré que les agissements fautifs de 5/5 lui ont directement causé préjudice”.

10.
Par la présente, il est convenu par les parties que la loi belge est d’application pour toutes les matières se référant à ce contrat.