Conditions générales - GSM/Mobile

Conditions générales – gsm

1. Obligations de 5/5 vis-à-vis du client : 5/5 fera tout ce qui est en son pouvoir afin d’assurer la sécurité et la fiabilité du Réseau utilisé par 5/5 et le bon fonctionnement des Services 5/5. Cependant, le client reconnaît qu’un fonctionnement parfait des Services 5/5 ne peut pas toujours être garanti car le réseau utilisé par 5/5 ne couvre que 98% du territoire et de la population belge

2..5/5 se réserve le droit : 5/5 se réserve le droit de refuser en tout ou en partie l’accès aux Services 5/5 , aux services supplémentaires, aux options, au roaming ou aux appels internationaux, pour l’un des motifs suivants: -en cas de fraude;-en cas de non-paiement présumé ou établi;-sur la base des exigences légales essentielles relatives au réseau;-si le client utilise un téléphone mobile qui cause des dérangements dans le Réseau 5/5, peu importe qu’il ait été agréé conformément aux normes E.T.S.I. – si le Client fait usage des Services 5/5 en contradiction avec l’article 5 ou en contradiction avec les dispositions légales et/ ou réglementaires applicables;-si le client néglige de communiquer correctement les documents/informations requis ou s’il néglige de communiquer la Demande d’abonnement à 5/5. En cas de non-respect de ses obligations au titre d’un autre contrat avec 5/5.

3.Roaming et appels internationaux : En fonction des options, du type d’abonnement,du paiement éventuel d’une garantie ou d’une avance,ou du type de forfait d ‘appel, 5/5 offre au Client la possibilité d’effectuer ou de recevoir des appels dans d’ autres pays que la Belgique (“roaming”), ou d ‘effectuer des appels à partir de la Belgique vers des réseaux étrangers. La liste de ces pays et les prix facturés de ces services de roaming et d’ appels internationaux sont disponibles auprès de 5/5 et sont régulièrement adaptés.

4.Responsabilité : 5/5 décline toute responsabilité pour les dommages que le client aurait subis suite à : a) des dérangements ou des défauts de qualité des Services 5/5 causés par des facteurs externes; b) des dérangements causés par l’entretien, l’amélioration ou l’extension du Réseau du fournisseur de 5/5; c) des modifications des Services 5/5; d) une mauvaise utilisation ou une utilisation fautive des Services 5/5 par le client; e) un mauvais fonctionnement du téléphone mobile ou des accessoires; f) l’utilisation par le client d’un téléphone mobile 1) en contradiction avec le mode d’emploi, 2) qui n’est pas dûment agréé conformément aux normes E.T.S.I 3) qui n’est pas bi-bande (900-1800Mhz); g) il est explicitement convenu entre les parties que le client sera responsable pour tout emploi de sa ligne et s’oblige à payer les appels effectués, y compris ceux effectués après préavis d’annulation jusqu’au moment où l’annulation technique entrera en vigueur. H) l’utilisation ou l’abus du code PIN du client 1) suite à la divulgation volontaire ou involontaire de ce code à un tiers ou 2) si le client n’a pas immédiatement changé le code PIN standard en un code PIN personnel

5.Données personnelles : 5.1.Le client est responsable de tous les dommages que 5/5 a subis suite à la violation par le Client d’une des obligations imposées dans le cadre du présent Contrat. 5.2.Carte SIM – code PIN. 5.2.1.Afin d’éviter les abus, le Client doit dès la réception de sa Carte SIM changer le code PIN standard en un code PIN secret personnel. Le Client est responsable de la conservation strictement secrète de ce code.

5.2.2.5/5 est et reste l ‘unique propriétaire de la Carte SIM remise au Client. Le Client ne peut céder, prêter, détériorer ou détruire la Carte SIM.

Si le Client souhaite que la Carte SIM soit utilisée par d ‘autres personnes, il doit indiquer au préalable, sur le formulaire 5/5 prévu à cet effet, les coordonnées de tous les utilisateurs et le joindre à sa Demande d ‘abonnement. Dans les 7 jours suivant la fin du Contrat, le Client restituera la Carte SIM à 5/5 ou à l ‘un des Points de vente 5/5. Le Client doit prendre toutes les mesures pour éviter une mauvaise utilisation ou une utilisation illicite de la Carte SIM. Toute tentative de reproduction des données d ‘identification techniques de la Carte SIM et tout usage frauduleux de la Carte SIM est interdit.

6. Tarifs, Facturation et Paiement: 6.1 : 5/5 se réserve le droit de demander de payer une avance sur consommation en cas de fraude avérée ou présumée ou de doutes sérieux sur la solvabilité du client. 6.2 : Si 5/5 constate que celui-ci utilise de manière anormale son accès au réseau (pas conformément à ses habitudes ou à ce qu’un autre client aurait fait dans une situation comparable), 5/5 pourra suspendre l’accès au réseau de ce client et réclamer le paiement des services déjà utilisés avant de rétablir le service coupé. 6.3 : Des frais d’activation peuvent être dus en cas de mise en service de l’abonnement demandé aux services 5/5. L’éventuelle redevance d’abonnement est payable chaque mois. Les frais de communication, aussi bien pour la communication du son que celle de données, sont dus pour tout appel national, international ou effectué en roaming. 5/5 envoie la facture au client mensuellement. La première facture peut être envoyée entre deux périodes de facturation normales. En cas de modification de tarifs ou de modification du plan tarifaire choisi, les tarifs modifiés seront (pro rata temporis) adaptés et calculés. Il en va de même si le client demande des services nouveaux ou complémentaires. Le client reconnaît que les coûts d’utilisation des services de roaming peuvent être facturés plusieurs mois après la date de fourniture de ces services, 5/5 devant de recevoir les informations des opérateurs concernés. 6.4 : Les plaintes concernant la facturation doivent être introduites dans les 60 jours suivant la date de la facture concernée. Passé ce délai, le client accepte de payer sa facture dans son intégralité.

L’introduction d’une demande ne dispense pas le client de ses obligations de paiement du montant non-contesté. 6.5 : Le client prétendant ne pas avoir reçu sa facture est dans l’obligation de payer le montant que 5/5 lui indique. Une copie de la facture sera envoyée à la demande du client. Des frais administratifs et d’envoi peuvent être facturés en cas de demandes répétées de copies de factures.

7.5/5 se donne le droit : 5/5 peut céder en tout ou en partie ses droits et/ou obligations résultant du Contrat à un tiers,sans l’accord du Client.

Cette cession ne donne pas lieu à des dommages et intérêts en faveur du client.

8.L’abonnement : 8.1.Début et durée de l ‘Abonnement : L’Abonnement débute après l’acceptation par 5/5 de la Demande d’abonnement du Client ou, au cas où l’activation précède cette acceptation, lors de l’activation de l’Abonnement. A moins que le Client n’opte expressément, dans la demande d’Abonnement, pour une durée déterminée spécifique, l’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. 8.2.Suspension des Services 5/5:

8.2.1.Par 5/5: 5/5 peut suspendre tout ou partie des Services 5/5 avec effet immédiat et sans préavis dans un des cas suivants : a) en cas de non respect par le Client de ses obligations contractuelles; b) en cas de non-paiement total ou partiel du montant de la facture dans le délai de paiement ou en cas de présomption de non-paiement; c) en cas de fraude ou de présomption de fraude; d) dans les cas où il apparaîtrait que le Client a fourni des informations erronées, incomplètes ou falsifiées dans sa Demande d’abonnement ou n’a pas communiqué la modification de ces informations à 5/5;

e) en cas de refus de paiement de l ‘avance demandée ou de la garantie dans le délai précisé; f) si 5/5 constate que le téléphone mobile utilisé par le Client risque de causer des dérangements ou n’est pas agréé conformément aux normes E.T.S.I.en vigueur; g) sur base des exigences légales essentielles relatives au réseau. Dans les cas de suspension précités, le client n’a pas droit à des dommages et intérêts, mais reste tenu par ses obligations contractuelles, y compris ses obligations de paiement. Sur ce point,le Client reconnaît et accepte que l’éventuelle redevance d’Abonnement reste dû pendant la période de suspension des Services 5/5. En cas d ‘une suspension injustifiée, le Client recevra une note de crédit pour les éventuelles redevances d ‘Abonnement ou qui lui ont été facturés pendant la période de suspension. La suspension est levée dès que 5/5 a reçu la preuve que la situation a été régularisée. Les frais de désactivation et d’activation peuvent être facturés 8.2.2.Par le Client : Le client peut demander la suspension des Services 5/5 pendant une période déterminée et moyennant le paiement des frais de désactivation et d’activation. L’éventuelle redevance d ‘Abonnement ou le Forfait d’appel minimum reste dû pendant la période de suspension. La suspension est levée dès que le Client l ‘a demandée expressément à 5/5 8.3.Résiliation de l ‘Abonnement : 8.3.1.Par 5/5 : 8.3.1.1.5/5 a le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement par lettre recommandée moyennant un préavis de quinze (15) jours: a) si la suspension des Services 5/5 telle que visée à l ‘article 8.2.1.se poursuit pendant quinze jours; b) si le Client n’a pas remédié à une violation du Contrat dans un délai de quinze (15)jours après que 5/5 lui ait adressé une mise en demeure. 8.3.1.2.En cas de faillite,de demande de sursis de paiement,de liquidation ou de dissolution du Client ou de violation irréparable du Contrat,l’Abonnement doit être considéré comme résilié d’office et ce, sans mise en demeure ou intervention judiciaire préalable. 8.3.1.3..La résiliation de l’Abonnement par 5/5 conformément aux articles 8.3.1.1.et 8.3.1.2.ne donne pas au Client le droit à une indemnité et ne viole pas l’obligation qu’a le Client de payer les sommes dues. 8.3.2.Par le Client : 8.3.2.1. Le Client peut mettre fin à un Abonnement à durée indéterminée par écrit. Un abonnement à durée déterminée est à son échéance automatiquement prolongé pour une durée indéterminée à moins que le client ne le résilie par écrit. Si le client n’est pas d’accord avec les augmentations tarifaires ou les modifications des conditions générales notifiées, celui-ci peut mettre fin à son abonnement,qu’il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée,par écrit. Si l’augmentation tarifaire porte uniquement sur un service 5/5 supplémentaire déterminé, le droit du client se limite à la possibilité de résilier le service 5/5 supplémentaire concerné, selon les mêmes modalités et moyennant les mêmes conditions. Si le client rompt unilatéralement l’abonnement avant son expiration de maximum 6 mois, il devra s’acquitter d’une indemnité, égale à la redevance d ‘Abonnement ou du Forfait d’appel pour la période restant à courir jusqu’à la fin de la durée déterminée de 6 mois.